Arrêté du 15 mai 1990 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9020357A
JORF n°119 du 23 mai 1990

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1990:
La démission de M. Perrier (André, Marie, Eugène), notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Perrier (André, Marie, Eugène) est supprimé.
Mme Kerlaouezo (Odile), épouse Hommey, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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