Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1991:
La démission de M. Grillon (Gérard), notaire à la résidence de Croix-Saint-Leufroy (Eure), est acceptée.
M. Grillon (Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Girault, Joël Garnier et Christiane Masson,
épouse Garnier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers (Eure).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < notaires associés>>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Grillon (Gérard) à la résidence de Croix-Saint-Leufroy (Eure) est supprimé.
La société Jean-Pierre Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse Garnier, et Gérard Grillon, notaires associés, sise à la résidence de Louviers (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Pierre Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse Garnier, et Gérard Grillon, notaires associés, sise à la résidence de Louviers (Eure), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Croix-Saint-Leufroy (Eure) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Grillon (Gérard), membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse Garnier, et Gérard Grillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <>.
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