Arrêtés du 25 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420270A
JORF n°78 du 2 avril 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1994:
    La démission de Mme Legoupil (Françoise, Denise, Michèle), épouse Leray,
    notaire à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche), est acceptée.
    La société Daniel Richer et Françoise Legoupil-Leray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
    constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche),
    en remplacement de M. Richer (Daniel, Albert, Edmond, Gabriel),
    démissionnaire.
    M. Richer (Daniel, Albert, Edmond, Gabriel) et Mme Legoupil (Françoise,
    Denise, Michèle), épouse Leray, sont nommés notaires associés.
    L'office de notaire dont était titulaire Mme Legoupil (Françoise, Denise,
    Michèle), épouse Leray, à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche) est supprimé.
    La société Daniel Richer et Françoise Legoupil-Leray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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