- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994:
La démission de M. Gelin (Alfred), notaire à la résidence de Ménigoute (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Gelin (Alfred) à la résidence de Ménigoute (Deux-Sèvres) est supprimé.
M. Roullet (André, Camille), notaire à la résidence de Verruyes (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Roullet (André, Camille), notaire à la résidence de Verruyes (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ménigoute (Deux-Sèvres), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)