Arrêté du 24 février 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320156A
JORF n°53 du 4 mars 1993

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
    Le retrait de M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), membre de la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mirepoix (Ariège), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), membre de la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mirepoix (Ariège), ladite société est dissoute.
    M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lavelanet (Ariège).
    La raison sociale de la société Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
    L’office de notaire dont était titulaire la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Mirepoix (Ariège), est supprimé.
    La société Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Lavelanet (Ariège), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    La société Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lavelanet (Ariège), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mirepoix (Ariège) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
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