Arrêté du 15 septembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1995, M. Ponsaille (Eric, Pierre, Robert) est nommé notaire à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M.
    Ponsaille (Robert, Etienne, Philippe, Pierre), démissionnaire.
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