Arrêtés du 9 juin 1995 relatifs à la nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 9 juin 1995 relatifs à la nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9520489A
JORF n°140 du 17 juin 1995
JORF n°140 du 17 juin 1995
Version initiale