Décret du 22 juillet 1996 portant délégation de signature

NOR : AVIC9602728D
JORF n°171 du 24 juillet 1996

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Didier Lallement, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysianne Orséro, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin
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