Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin