Arrêtés du 14 décembre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1992:
La démission de M. Le Bris (Francis, Louis, Marie), huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est acceptée.
M. Le Bris (Francis, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Jean-Paul Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Dunkerque (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Ragons,
Jean-Paul Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <>.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) dont était titulaire M. Le Bris (Francis, Louis, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Watten (Nord).
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