Arrêté du 19 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320291A
JORF n°95 du 23 avril 1993

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
    M. Prax (Pierre, Marie, Louis, Oswald) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vauvert (Gard).
    Le retrait de Mme Pages (Fabienne), notaire associé, membre de la société Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ditisheim, François Goujon, Pierre Prax, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
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