Arrêtés du 28 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994:
    Le retrait de M. Guerin (Serge, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Capmas, André Bounel et Serge Guerin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société Rémi Capmas, André Bounel et Serge Guerin,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est ainsi modifiée: < < Rémi Capmas et André Bounel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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