Arrêtés du 1er décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994:
    M. Lutun (Laurent, Francis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazingant, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fismes (Marne).
    La raison sociale de la société Jean Mazingant, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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