Arrêté du 21 avril 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998, Mlle Perreau (Sabine, Marie-Madeleine, Simone) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Perreau (Jean, Emile, Alexandre) à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise).

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