Arrêté du 31 mars 1995 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520293A
JORF n°87 du 12 avril 1995

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995:
    La démission de M. Renard (Ghislain, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), est acceptée;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Renard (Ghislain, Paul,
    Fernand), à la résidence de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), est supprimé;
    La société Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    La société Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 48,3 Mo
Retourner en haut de la page