Arrêtés du 30 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Pimpaud (Laurent, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Chalus (Haute-Vienne), en remplacement de M. Degot (Serge), démissionnaire.


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 18,9 Mo
Retourner en haut de la page