Arrêtés du 7 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1995:
    Le retrait de M. Milan (Robert, Elie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté;
    La raison sociale de la société Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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