Arrêté du 12 septembre 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995:
    Le retrait de M. Dolou (Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Ledan et Michel Dolou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploubalay (Côtes-d'Armor), est accepté.
    La raison sociale de la société Pascal Ledan et Michel Dolou, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pascal Ledan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
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