Arrêtés du 31 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1995:
    Il est mis fin aux fonctions de M. Guerin (François-Xavier, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
    M. Guerin (François-Xavier, Louis) et M. Lambert (Alain, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes est ainsi modifiée: < < Yves Bernet, Francis Dagonet, Jean-Louis Landes, Alain Lambert et François-Xavier Guerin,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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