Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1996 :
    La démission de M. Cordier (Claude, Georges, Albert), notaire à la résidence de Broglie (Eure), est acceptée ;
    La démission de M. Mallauran (Gérard, Paul, André), notaire à la résidence de Bernay (Eure), est acceptée ;
    M. Cordier (Claude, Georges, Albert) et M. Mallauran (Gérard, Paul, André) sont nommés notaires associés, membres de la société Paul Jourdain et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure) ;
    La raison sociale de la société Paul Jourdain et Gérald Lustrement,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : < < Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > ;
    L'office de notaire à la résidence de Broglie (Eure) dont était titulaire M. Cordier (Claude, Georges, Albert) est supprimé ;
    L'office de notaire à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire M. Mallauran (Gérard, Paul, André) est supprimé ;
    La société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
    L'office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure) dont est titulaire la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Bernay (Eure), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bernay (Eure), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Beaumont-le-Roger (Eure), au lieu de l'office transféré, et l'autre à Broglie (Eure), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
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