Arrêtés du 22 février 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9620176A
JORF n°56 du 6 mars 1996

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Biscarrat (René, Marie, Jean,
    Jacques), ancien notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).


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