Arrêtés du 22 février 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 22 février 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620176A
JORF n°56 du 6 mars 1996
JORF n°56 du 6 mars 1996
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