Arrêtés du 12 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 12 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620141A
JORF n°44 du 21 février 1996
JORF n°44 du 21 février 1996
Version initiale