Arrêtés du 12 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996 :
    M. Mompert (Laurent, Bernard, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Grange et Claude Bauruel-Nouzille,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
    La raison sociale de la société Luc Grange et Claude Bauruel-Nouzille,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >
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