Arrêtés du 24 septembre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 24 septembre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820619A
JORF n°229 du 3 octobre 1998
JORF n°229 du 3 octobre 1998
Version initiale