Arrêtés du 1er juillet 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 1er juillet 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620535A
JORF n°159 du 10 juillet 1996
JORF n°159 du 10 juillet 1996
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