Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620930A
JORF n°285 du 7 décembre 1996
JORF n°285 du 7 décembre 1996
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