Arrêté du 10 décembre 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 décembre 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920780A
JORF n°293 du 18 décembre 1999
JORF n°293 du 18 décembre 1999
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