Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1997 :
    M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Patrick Yaigre, Philippe Yaigre et Alain Delfosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
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