Arrêtés du 28 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720302A
JORF n°107 du 8 mai 1997

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997 :
    M. Finkelstein (Nicolas, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Michel et Pierre Delannoy,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Michel (André), notaire associé, membre de la société André Michel et Pierre Delannoy, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André Michel et Pierre Delannoy, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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