Arrêté du 8 septembre 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720604A
JORF n°217 du 18 septembre 1997
JORF n°217 du 18 septembre 1997
Version initiale