Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720404A
JORF n°127 du 3 juin 1997
JORF n°127 du 3 juin 1997
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