Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720404A
JORF n°127 du 3 juin 1997

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997, M. Legros (Olivier, Clair, Séraphin, Yves) est nommé notaire à la résidence de Sartilly (Manche), en remplacement de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), démissionnaire.
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