Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020067A
JORF n°35 du 11 février 2000
JORF n°35 du 11 février 2000
Version initiale