Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000, M. Martin (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 36,9 Mo
Retourner en haut de la page