Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020046A
JORF n°23 du 28 janvier 2000
JORF n°23 du 28 janvier 2000
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