Arrêtés du 19 février 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 19 février 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820122A
JORF n°50 du 28 février 1998
JORF n°50 du 28 février 1998
Version initiale