Arrêté du 16 septembre 1998 portant acceptation de démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 septembre 1998 portant acceptation de démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820594A
JORF n°222 du 25 septembre 1998
JORF n°222 du 25 septembre 1998
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