Arrêté du 16 septembre 1998 portant acceptation de démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Dubeau (Valérie, Suzanne, Michèle), au sein de la société civile professionnelle Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse).

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