Arrêté du 2 février 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 2 février 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920061A
JORF n°35 du 11 février 1999
JORF n°35 du 11 février 1999
Version initiale