Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, Mme Legris (Astrid, Madeleine, Roberte), épouse Millet, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Legris (Jean-François) à la résidence de Patay (Loiret).

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