Arrêtés du 30 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 30 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920193A
JORF n°84 du 10 avril 1999
JORF n°84 du 10 avril 1999
Version initiale