Décret du 30 juillet 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret du 30 juillet 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA9900189D
JORF n°175 du 31 juillet 1999
JORF n°175 du 31 juillet 1999
Version initiale