Arrêtés du 2 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 2 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920550A
JORF n°210 du 10 septembre 1999
JORF n°210 du 10 septembre 1999
Version initiale