Arrêté du 3 avril 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000408A
JORF n°87 du 13 avril 2002
Texte n° 67

Version initiale


  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.

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