Arrêtés du 15 octobre 2001 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 15 octobre 2001 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120617A
JORF n°248 du 25 octobre 2001
JORF n°248 du 25 octobre 2001
Version initiale