Arrêté du 22 janvier 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220022A
JORF n°28 du 2 février 2002
Texte n° 62

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
    M. Père (Régis, Marc, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Perrault et Régis Père, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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