Arrêté du 25 avril 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220206A
JORF n°103 du 3 mai 2002
Texte n° 258

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
    Le retrait de M. Pierre (Bernard, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Villeneuve, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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