Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220447A
JORF n°180 du 3 août 2002
Texte n° 64

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002, M. Ricou (Eric, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), en remplacement de M. Deck (Jean, Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 22 janvier 2002.

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