Arrêté du 12 février 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320103A
JORF du 20 février 2003
Texte n° 50
JORF du 20 février 2003
Texte n° 50
Version initiale