Arrêtés du 24 mars 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320168A
JORF n°78 du 2 avril 2003
Texte n° 47

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
    Le retrait de M. Pecquenard (Hubert, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claudine Godard-Saval, Christine Durand, Olivier Vuillemin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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