Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Martin Gutton, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Frédéric de Saint-Sernin