Arrêté du 19 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320749A
JORF n°276 du 29 novembre 2003
Texte n° 47

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003 :
    Le retrait de M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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