Arrêté du 15 septembre 2003 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320596A
JORF n°220 du 23 septembre 2003
Texte n° 31

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Kerorgant (Eugène, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Kerorgant, Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.

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