Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320725A
JORF n°267 du 19 novembre 2003
Texte n° 38

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie) est nommé notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Hauss (Michel, Albert, Paul), démissionnaire.

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