Arrêté du 12 avril 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
    Les démissions de Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, notaire à la résidence de Pomarez (Landes), et de M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie), notaire à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), sont acceptées.
    Les offices de notaire aux résidences de Pomarez (Landes) et Montfort-en-Chalosse (Landes) dont étaient respectivement titulaires Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, et M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) sont supprimés.
    La société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
    Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, et M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Robin, Xavier Robin-Latour, Delphine Bonnet Lafargue et Marcel Ribeton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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